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Construction, Canton de Vaud
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Construire
dans le canton de Vaud
Dès qu’une intervention, même temporaire, entraîne des modifications à la surface ou au sous-sol d’un site, elle doit, en principe, être soumise à une autorisation conformément à l’article 103, alinéa 1 de la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions). Cette obligation s’applique aussi bien en zone constructible qu’en dehors de celle-ci.
Tous les travaux liés à la construction, à la transformation ou à la démolition doivent être signalés à la commune, qui décidera s’ils nécessitent une autorisation, conformément à l’article 103, alinéa 4 de la LATC.
Voici quelques exemples de travaux soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire :
- L’édification d’une véranda non chauffée.
- La modification de l’usage des locaux, comme la transformation d’une habitation en bureau.
- L’installation d’une pompe à chaleur en extérieur.
- La création d’une lucarne (velux).
- Et bien d’autres.
La procédure de délivrance des permis de construire vise à garantir que le projet de construction respecte le plan de zonage communal, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur (telles que la protection de l’environnement, la préservation du patrimoine, la sécurité publique, la santé publique, etc.). De plus, elle permet de protéger l’intérêt public ainsi que les droits des tiers, notamment les voisins, tout en conférant au requérant un droit de construire officiellement reconnu.
Le permis de construire est un acte administratif. Une fois délivré et devenu exécutoire après la période d’opposition, il autorise la réalisation des travaux.
Le permis est émis :
- Pour un projet spécifique. Toute modification ultérieure nécessite une nouvelle demande.
- Au nom d’un bénéficiaire particulier. Bien que le titulaire puisse changer, la municipalité doit être immédiatement informée de toute modification.
- Avec une validité de 2 ans, extensible d’un an conformément à l’article 118, alinéa 1 de la LATC.
Le permis de construire précise les autorisations spéciales délivrées par l’État et leurs conditions particulières, conformément à l’article 75, alinéa 2 du RLATC (Règlement d’application de la LATC).
La CAMAC, centrale des autorisations en matière de construction, est rattachée à la Direction des autorisations de construire de la DGTL, elle est la porte d’entrée et de sortie de l’administration cantonale pour les dossiers de demande de permis de construire. Contact
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